Sont ouvrants droit
Les salariés inscrits au ficher du personnel et ayant donné leur autorisation de figurer sur le fichier informatique du C.S.E.
- Les stagiaires présents dans l’entreprise pour une formation supérieure à 3 mois.
- Les retraités.
Sont ayants droit : ACTIFS
L’ouvrant droit
- Le conjoint ou la conjointe. Est considéré conjoint(e) :
- Le concubin ou la concubine déclaré(e) au service ressources humaines depuis plus de trois mois (sur présentation d’un certificat de concubinage, justificatif de domicile commun…), les partenaires liés par un Pacs.
- Les enfants de l’ouvrant droit et les enfants du conjoint(e) ou du concubin(e) déclarés au service ressources humaines, jusqu’à la fin de leur scolarité, dans la limite de 25 ans.
Décès de l’ouvrant droit
Dans le cas où le (la) conjoint(e) est âgé(e) de 55 ans au moins à la date du décès, ce (cette) dernier (ière) devient l’ouvrant droit de façon définitive. Si il (elle) a moins de 55 ans, il (elle) devient ouvrant droit pendant 2 ans à la date du décès.
Sont ayants droit : RETRAITES
• L’ouvrant droit
- Le conjoint ou la conjointe. Est considéré conjoint(e) :
- Le concubin ou la concubine déclaré(e) au service ressources humaines depuis plus de trois mois (sur présentation d’un certificat de concubinage, justificatif de domicile commun…), les partenaires liés par un Pacs.
- Les enfants de retraités déclarés au service ressources humaines, jusqu’à la fin de leur scolarité, dans la limite de 25 ans.
Décès du retraité
En cas de décès, les ayants droit du retraité restent ayants droit et ne peuvent générer de nouveaux ayants droit.
Cumul
Dans le cas ou le ou la conjoint(e) de l’ouvrant droit est également ouvrant droit, les aides sociales, destinées aux ayants droits, ne se cumulent pas (notion de foyer fiscal).
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